J.O. 231 du 5 octobre 2006
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Décision du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
NOR : INTC0600808S
Le directeur de l'administration de la police nationale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu la décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances),
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision du 24 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
J. Fily